VS_GERICHTE A3 22 32 vom 31. März 2023 , Baurecht - VS Kantonsgericht (2023)
A3 22 32 ARRÊT DU 31 MARS 2023 Tribunal cantonal Cour de droit public Le juge soussigné de la Cour de droit public du Tribunal cantonal statuant ce jour en appel sur la base des articles 34k al. 3 et 34m de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA ; RS/VS 172.6) en relation avec l’art. 1 al. 1 a contrario et avec les art. 398 ss du code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) ; dans la cause X _________, 1907 Saxon, appelant, représenté par Maître Steve Quinodoz, avocat, 1950 Sion contre CONSEIL COMMUNAL DE SAXON, 1907 Saxon, autorité attaquée (contravention à la LC) appel contre la décision du 22 août 2022